Arrêté du 10 mars 1994 portant création d'un traitement auto Art. 4
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des enseignements supérieurs (bureau D.G.E.S. 20).
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des enseignements supérieurs (bureau D.G.E.S. 20).