Arrêté du 10 mars 1994 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 10 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours traités par la direction générale des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Arrêté du 10 mars 1994 portant création d'un traitement auto Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.