Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un traitement a Art. 5

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

- les gestionnaires de la commission départementale d'éducation spéciale ;

- les médecins des équipes techniques de la commission départementale d'éducation spéciale ;

- les établissements d'accueil ;

- les caisses d'allocations familiales ;

- les organismes d'assurance maladie ;

- les caisses de la mutualité sociale agricole.