Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un traitement a Art. 6

Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté relatives à l'enfant qui ne relève plus de la compétence de la C.D.E.S. sont supprimées des fichiers de la base de données, à l'exception de celles relatives à la table Archiv : numéro de dossier, nom et prénoms de l'enfant, date de naissance, numéro d'organisme destinataire de son dossier Papier, date de création et date d'archivage du dossier.

La durée de conservation de ces informations dans la table Archiv est de cinq ans.