Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 7 · Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres

Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 7 Art. 10

TITRE Ier : Dispositions permanentes.

In forceOfficial text