Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 7 · Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 7 Art. 12 TITRE Ier : Dispositions permanentes. In forceOfficial text Le titre IV du même décret est abrogé. ← Previous · Art. 10 Contents Art. 13 · Next →