Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 7 · Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 7 ст. 12 TITRE Ier : Dispositions permanentes. ДействуетОфициальный текст Le titre IV du même décret est abrogé. ← Предыдущая · ст. 10 Содержание ст. 13 · Следующая →