Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 8 · Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 8 Art. 14

TITRE III : Contrôleurs divisionnaires de l'institut national de la statistique et des études économiques.

In forceOfficial text

Les contrôleurs divisionnaires de 1er échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté

Echelon

Ancienneté

1er

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.

Sans conservation de l'ancienneté acquise.

1er

Ancienneté inférieure à 2 ans.

1er

Avec conservation de l'ancienneté acquise.

Cited by

Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 8 Art. 11