Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 8 · Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret no 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret no 8 Art. 16

TITRE IV : Contrôleurs divisionnaires des douanes.

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