Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communauta · Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les mesures contre la pollution atmosphérique provoquée par les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur

Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communauta Art. 3

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Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 5 de la directive 97/24/CE susvisée.

Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.