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Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tri · Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tri Art. 15

CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1995.