Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tri Art. 15
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1995.
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1995.