Décret no 95-982 du 25 août 1995 relatif à la caisse de retr Art. 14
Administration de la caisse de retraites.
Le paiement mensuel des pensions prévu à l'article 11-I du présent décret sera mis en oeuvre par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris à compter du 1er janvier 1996 au plus tard.
Refers to
- Décret no 95-982 du 25 août 1995 relatif à la caisse de retr Art. 11