Arrêté du 16 juillet 1998 portant création d'un traitement a Art. 5
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Institut national du patrimoine, service des concours, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2001-12-22