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LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législ · LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législ Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Cited by

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législ Art. 12