LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législ · LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législ Art. 8

In forceOfficial text

Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés à l'article L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales.

Cited by

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législ Art. 12