LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législ Art. 8

Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés à l'article L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales.