Arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisati Art. 1
Le transfert de la propriété de la société centrale des Assurances générales de France au secteur privé s'effectuera selon les modalités prévues dans les articles 2 à 5 ci-après par la cession de 68 328 667 actions détenues par l'Etat, coupon détaché (jouissance du 1er janvier 1996). Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 6 484 212, selon les modalités visées à l'article 6.
Refers to
- Arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisati Art. 2
- Arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisati Art. 3
- Arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisati Art. 4
- Arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisati Art. 5
- Arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisati Art. 6