Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 5
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Sous-traitance. - En cas de sous-traitance partielle de sa mission, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé.
Cited by
- Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 8
- Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 9
- Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 10
- Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. ANNEXE A
- Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. ANNEXE A