Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause · Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 5

Chapitre Ier : Dispositions générales.

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Sous-traitance. - En cas de sous-traitance partielle de sa mission, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé.

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