Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause · Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 9

Chapitre II : La mission de contrôle technique.

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Les missions composées. - Les missions composées sont constituées de la mission de base L et d'un complément comportant ou non la mission de base S et tout ou partie des missions complémentaires.

Les missions composées doivent constituer des combinaisons cohérentes de mission.

Des exemples de missions composées sont données à titre indicatif dans l'article 5-4-2 de la norme NFP 03-100.

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