Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Nature et domaine d'intervention du contrôle technique. - La mission de contrôle technique se définit par sa nature et son domaine d'intervention.
La nature est caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée.
Le domaine d'intervention est constitué par l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipement sur lesquels porte la mission.
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- Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 10
- Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 11
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