Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause · Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 6

Chapitre II : La mission de contrôle technique.

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Choix de la mission. - La détermination de la mission distingue la mission de base et les missions complémentaires.

Ce choix est explicité dans le marché qui lie le maître de l'ouvrage et le contrôleur technique. Ce choix comporte tout ou partie des missions de base et des missions complémentaires.