Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le pourcentage des tarifs · Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1997

Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le pourcentage des tarifs Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.