Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement · Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement du stage d'adaptation des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.