Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du · Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM)

Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du Art. 8

In forceOfficial text