Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du · Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du Art. 9 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 8 Contents