Arrêté du 9 juillet 1997 relatif à la création de bons du Tr · Arrêté du 9 juillet 1997 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2002 en écus

Arrêté du 9 juillet 1997 relatif à la création de bons du Tr Art. 3

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Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.