Arrêté du 9 juillet 1997 relatif à la création de bons du Tr · Arrêté du 9 juillet 1997 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2002 en écus

Arrêté du 9 juillet 1997 relatif à la création de bons du Tr Art. 4

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L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.