Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du Art. 16
Chapitre VIII : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés.
Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par accord collectif de branche étendu, au personnel cadres et assimilés définis comme tels dans le cadre de la convention collective étendue applicable.