Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du Art. 15
Chapitre VII : Temps partiel, contrats à durée déterminée, travail temporaire et compte épargne-temps.
Le régime du compte épargne-temps est applicable. Il est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de son article L. 227-1.