Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1 · Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1 Art. 7 In forceOfficial text Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1998. ← Previous · Art. 6 Contents Art. 8 · Next →