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Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat · Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 17

Chapitre III : Fonctionnement des établissements de jeux.

In forceOfficial text

Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant : tout enjeu sur parole est interdit. Les sommes sont représentées :

- par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ;

- par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ;

- par des cartes de paiement précréditées.