Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 36
TITRE III : CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET EXPLOITANTS DE JEUX.
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le directeur président de l'association ou le directeur des jeux d'un cercle qui auront contrevenu aux articles 14, 16, 17, 18, 20, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour leur application ;
2° Les membres du personnel des salles de jeux qui auront contrevenu aux articles 17, 19, 20, 21, 22, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour leur application ;
3° Les personnes qui auront contrevenu aux articles 20, 22 et 23 et aux arrêtés pris pour leur application.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2014-12-01
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- Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 14
- Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 16
- Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 17
- Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 18
- Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 19
- Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 20
- Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 21
- Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 22
- Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 23
- Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 24
- Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 35