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Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat · Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relat Art. 23

Chapitre III : Fonctionnement des établissements de jeux.

In forceOfficial text

Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans ou le cercle, mais ne faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés de la salle de jeux affectés à un autre service que celui des jeux d'accomplir, sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucune des fonctions incombant aux membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2014-12-01