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Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du · Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret no 85-1295 du 4 décembre 1985

Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du Art. 3

In forceOfficial text

L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 7. - Il est institué :

"- un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;

"- un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé."

Refers to

Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du Art. 7