Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CO · Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CO Art. 11 In forceOfficial text Les articles R. 322-9 et R. 322-10 du code des assurances sont abrogés. ← Previous · Art. 8 Contents Art. 25 · Next →