Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CO · Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CO Art. 25 In forceOfficial text Les articles R. 331-27 et R. 331-28 du code des assurances sont abrogés. ← Previous · Art. 11 Contents Art. 30 · Next →