Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CO · Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES Décret n°91-603 du 27 juin 1991 MODIFIANT LE LIVRE III DU CO Art. 30 In forceOfficial text Les articles R. 334-33 à R. 334-35 et R. 334-37 du code des assurances sont abrogés. ← Previous · Art. 25 Contents Art. 35 · Next →