Décret no 98-386 du 18 mai 1998 portant attribution d'une in · Décret no 98-386 du 18 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament

Décret no 98-386 du 18 mai 1998 portant attribution d'une in Art. 4

In forceOfficial text

Le décret n° 85-702 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.