DECRET DU 1ER JUILLET 1998 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE · DECRET DU 1ER JUILLET 1998 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES DECRET DU 1ER JUILLET 1998 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE Art. 3 In forceOfficial text Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Cited by DECRET DU 1ER JUILLET 1998 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE Art. ANNEXE ← Previous · Art. 2 Contents Art. ANNEXE · Next →