Décret no 98-597 du 13 juillet 1998 modifiant le décret no 9 Art. 20
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Les représentants de la 2e et de la 3e classe de 1re catégorie à la commission consultative paritaire des personnels de direction sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et exercent les compétences des représentants de la 2e classe issue du présent décret.