Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuan · Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile devant désigner un correspondant local de matériovigilance et au regroupement de ces associations en vue de désigner un correspondant commun

Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuan Art. 2

In forceOfficial text

Les associations citées à l'article 1er regroupées de façon fédérative peuvent désigner un correspondant de matériovigilance commun quel que soit leur niveau d'activité.

Refers to

Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuan Art. 1