Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuan Art. 2
Les associations citées à l'article 1er regroupées de façon fédérative peuvent désigner un correspondant de matériovigilance commun quel que soit leur niveau d'activité.
Les associations citées à l'article 1er regroupées de façon fédérative peuvent désigner un correspondant de matériovigilance commun quel que soit leur niveau d'activité.