Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d · Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement

Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 54

Section 3 : Attributions

In forceOfficial text

L'avis mentionné aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ainsi que l'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par la délégation des personnels privés.

Cited by

Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 57