Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 54
Section 3 : Attributions
L'avis mentionné aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ainsi que l'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par la délégation des personnels privés.