Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de la pri Art. 1

Les taux moyens annuels de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit :

Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 euros ;

Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe : 5 387 euros ;

Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 3 521 euros.