Arrêté du 17 juin 1998 relatif à la rémunération versée à l' · Arrêté du 17 juin 1998 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 17 juin 1998 relatif à la rémunération versée à l' Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.