Arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national · Arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication

Arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national Art. 5

In forceOfficial text

Sont habilités à désigner des représentants titulaires et suppléants du personnel les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel. Ces représentants sont désignés dans les mêmes conditions que les représentants des organisations syndicales au comité technique paritaire.