Décret no 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions par Art. 20
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au chef d'établissement auprès duquel la commission est placée ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12.